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Etablissement Recevant du Public Illkirch-Graffenstaden

Etablissement Recevant du Public

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Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, que l’accès soi payant ou gratuit, libre ou restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Ils sont classés en catégorie qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité) en fonction des risques.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).

Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site “monservicepublic.fr”

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351