Etat civil
ETAT-CIVIL – POPULATION
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST)
Depuis le 15 janvier 2017, en application de l’article 371-6 du code civil, un mineur qui voyage sans un représentant légal devra désormais justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire.
L’autorisation doit être signée par un titulaire de l’autorisation parentale (parents à l’égard desquels la filiation est établie), lorsque celle-ci est conjointe, la signature d’un seul des deux parents suffit.
Attention,
Lorsque l’enfant voyage sans être accompagné de ses parents, il devra présenter 3 documents :
- La pièce d’identité du mineur
- L’autorisation de sortie du territoire
- La photocopie de la pièce d’identité du parent signataire du formulaire (documents en cours de validité – carte d’identité et passeport)
Autorisation de sortie du territoire téléchargeable ici
Carte Nationale d’Identité et Passeport
La carte nationale d’identité est nécessaire pour prouver son identité à toute personne de nationalité française, dès la naissance.
La CNI a désormais une validité de 15 ans.
Toute demande de carte d’identité et/ou passeport devra se faire à Sélestat (Mairie du Heyden ou centre ville).
La procédure et les pièces à fournir sont téléchargeables ici
Naissance
La déclaration de naissance d’un enfant doit obligatoirement être effectuée dans les trois jours suivant la naissance auprès de l’officier de l’état-civil du lieu d’accouchement.
Généralement, les services hospitaliers adressent directement la déclaration à la mairie du lieu de naissance.
Extrait ou copie d’acte de Naissance
Les copies ou extraits d’actes ne peuvent être délivrés que par la mairie du lieu de naissance, en indiquant le nom, le prénom et la date de naissance.
Reconnaissance
La reconnaissance concerne l’enfant de parents non mariés. Cette démarche peut se faire dans toutes les mairies, sur présentation d’une pièce d’identité.
Elle peut avoir lieu soit avant la naissance à partir du moment où l’enfant est conçu, soit après la naissance.
Mariage
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence depuis un mois au moins ou dans la commune de l’un des parents des futurs époux.
Les pièces à fournir pour chaque époux :
- L’extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois au jour du mariage
- Le justificatif de domicile
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des époux
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque témoin
Les bans sont affichés à la Mairie de Hilsenheim et le cas échéant à la Mairie du futur conjoint non domicilié à Hilsenheim. Cet affichage est effectué pour une durée de 10 jours.
Les témoins doivent être majeurs, au nombre de deux au minimum et quatre au maximum.
Si un Contrat de Mariage est établi, le notaire délivre aux futurs époux un certificat à remettre à la mairie.
Extrait ou copie d’acte de Mariage
S’adresser à la mairie du lieu de mariage en indiquant le nom, le prénom et la date du mariage.
PACS
Depuis le 2 novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) peuvent s’enregistrer en mairie ou chez un notaire.
Chaque commune est compétente uniquement pour les partenaires déclarant une résidence commune sur son territoire.
Il y a lieu de déposer le dossier complet au secrétariat de Mairie.
Les pièces à fournir pour constituer un dossier PACS :
Dans tous les cas :
- Le formulaire Cerfa n° 15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune.
- La convention de PACS des deux partenaires, en un seul exemplaire original et rédigée en langue française. Cette convention peut :
– Prendre la forme d’une convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n° 15726*02 intitulé “Convention-type de PACS”
Ou
– Librement rédigée par les deux partenaires – elle mentionnera au minimum “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil”
- La ou les pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité (en cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées)
- Une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires, de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français).
- Si il y a des enfants en commun, ramener le livret de famille ou l’acte de naissance des enfants.
En fonction de votre situation, d’autres pièces sont à fournir :
- Une pièce complémentaire pour la.le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
- Des pièces complémentaires pour la.le partenaire étranger.ère né.e à l’étranger.
Décès
La déclaration de décès doit être effectué par un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Habituellement une entreprise publique ou privée de pompes funèbres effectue ces démarches.
Les pièces à fournir :
- le certificat médical constatant le décès
- la pièce d’identité personnelle du défunt, son acte de naissance ou son livret de famille
- extrait ou copie d’acte de Décès
Merci de vous adresser à la mairie du lieu de décès ou dans la mairie du domicile du défunt.
Changement de domicile
Vous venez d’emménager à Hilsenheim ? Vous changez de résidence au sein de la Commune ? Vous décidez de quitter Hilsenheim pour résider ailleurs?
Merci de déclarer ces changements auprès du service d’accueil de la Mairie.
Attestation d’accueil
Principe
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien “certificat d’hébergement”).
Ce document est complété par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions (taille du logement notamment).
Merci de vous rendre au secrétariat de la mairie.
