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Conciliateur de justice

CONCILIATEUR DE JUSTICE 

Pourquoi laisser les litiges de la vie quotidienne perdurer lorsque le recours à une tierce personne, peut bien souvent permettre à les désamorcer ?

Pour vous aider, M. Michel STOQUERT, conciliateur de justice, sera désormais disponible au pôle des solidarités sur RDV les 1ers jeudis après-midi du mois.

Pour prendre RDV, tél. à la mairie de Marckolsheim au 03.88.58.62.20

Types de conflits dans lesquels il peut intervenir.

Dans tous les différents portant sur des droits privés.

Exemples :

  • Conflits dans les relations de voisinage ;
  • Nuisances sonores (chaînes hi-fi, tondeuse à gazon, chiens, cris d’enfants, volailles) ;
  • Barbecues (odeurs, fumées) ;
  • Problème de mitoyenneté ;
  • Hauteur et distances des arbres ou des haies ;
  • Servitudes (droit de passage, droit de vue) ;
  • Bornage (limite de propriété) ;
  • Rapports bailleurs-locataires (recouvrement des loyers, récupération dépôt de garantie ;
  • Problème de copropriété ;
  • Rapports entre copropriétaires ;
  • Querelles de famille ;
  • Désaccord opposant un consommateur à un professionnel ;
  • Contestation d’une facture ;
  • Mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie) ;
  • Vente de véhicules (vices cachés) ;
  • Dommages ou malfaçons, etc ;

Quand peut-il intervenir ?

Vous ou votre adversaire devez résider dans le ou les cantons pour lesquels il est juridiquement compétent, à moins que l’objet du litige n’y soit situé.

Il intervient aussi bien en amont du litige que lorsque celui-ci est déjà porté devant le tribunal, mais toujours avec l’accord des deux parties, et information éventuelle du juge.

Limites de son intervention

Le conciliateur n’est pas compétent

  • pour les litiges entre une personne et l’administration
  • pour les problèmes concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale), qui sont du ressort du juge des affaires familiales.
  • Pour les procédures pénales, sauf désignation expresse.