Démarches / formulaires
Déclaration Préalable
Une déclaration préalable est obligatoire dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un POS ;
- construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m ;
- travaux modifiant l’aspect initial d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre…) ;
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Vous pouvez également vérifier si votre projet rentre dans le cadre d’une déclaration préalable via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de Construire
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Avant de commencer les travaux, il faut une autorisation de la mairie par la délivrance d’un arrêté (permis de construire) à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les constructions de moins de 5m²,
- de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur construction existante
Les travaux sur une construction existante concernant par exemple l’agrandissement d’une maison:
- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²;
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m².
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est exigé dans certains cas.
Vous pouvez également vérifier si votre projet rentre dans le cadre d’un permis de construire via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s’il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d’aménager.
Certificat d’urbanisme :
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Déposer un dossier d’urbanisme
Les dossiers d’urbanisme peuvent être déposés de 3 manières :
- Le dépôt papier en main propre
- Le dépôt papier par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR)
- Dépôt par SVE sur la plateforme de l’ATIP 67 (Dépôt dématérialisé)
Il s’agit des 3 seuls moyens de dépôt qui sont autorisés (Les dépôt par mail ne sont donc pas recevable et donneront lieu à un refus). Un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis lors du dépôt en main propre. Il vous sera automatiquement transmis en cas de dépôt par LRAR ou SVE.
Dépôt papier
Les dépôts de dossier papier doivent être déposer en 2 exemplaires. Le dossier déposé ne sera pas accepter si un exemplaire venait à manquer.
Les différents formulaires sont disponibles sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour tout dépôt papier, il est préférable de télécharger les formulaires sur le site ci-dessus. En effet, si la version du formulaire est périmée, votre dossier sera refusé.
Dépôt dématérialisé
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée sur la plateforme de l’ATIP (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier. Votre demande est ensuite transmise directement au service de l’ATIP qui instruisent l’intégralité de nos dossiers d’urbanisme
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : cliquez sur : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Nous vous rappelons qu’il s’agit du seul moyen de déposer un dossier de manière dématérialisée. Les demandes qui arriveront par mail ne seront plus prise en compte.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
L’ouverture du chantier doit obligatoirement être déclaré en mairie lorsque vous êtes titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Les détenteurs d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir n’ont pas à déclarer l’ouverture de chantier.
Cette déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire disponible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
La DOC peut être déposée par
- Lettre recommandée avec avis de réception
- En main propre contre signature
- Par voie dématérialisée via le lien suivant : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
A titre informatif, le délai pour le commencement des travaux est de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou permis d’aménager. En outre, votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si les travaux sont interrompus durant plus d’un an après la période de 3 ans alors le permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demandé une prolongation de votre autorisation d’urbanisme jusqu’à 2 fois 1 an.
Vous retrouverez l’ensemble de ces informations sur le site du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (Déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager) et si les travaux sont terminées, alors le dépôt de la DAACT est obligatoire en mairie.
Le formulaire de la DAACT est disponible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
La DAACT doit être signée par la personne qui a dirigé les travaux, parfois l’architecte le cas échéant. En fonction de votre projet, des attestations peuvent vous être demandée. Les différents cas sont décris en détail via le lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
La DAACT peut être déposée par
- Lettre recommandée avec avis de réception
- En main propre contre signature
- Par voie dématérialisée via le lien suivant : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Dès la réception de cette déclaration, la mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si la DAACT n’est pas remise en mairie, le délais continue de courir jusqu’au dépôt de celle-ci. Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Vous retrouverez l’ensemble de ces informations sur le site du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans. Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie.
Le délai de validité du certificat d’urbanisme peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an. Cette demande doit être faite 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1ère demande de prolongation).
La demande doit être adressée à la mairie sur papier libre, en 2 exemplaires. Elle peut être déposée :
- Par lettre recommandée avec avis de réception.
- Ou déposée en mairie contre signature.
Dès réception du courrier, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si aucune réponse ne vous ait donné durant ce délai, la prolongation est acceptée.
Vous retrouverez l’ensemble de ces informations sur le site du service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082#:~:text=Seules%20les%20autorisations%20d’urbanisme,avant%20le%205%20avril%202027.
