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La mairie/Démarches adminitratives/Dossier : les démarches administratives

Dossier : les démarches administratives

NAISSANCE
La déclaration de naissance d’un enfant doit obligatoirement être effectuée dans les trois jours suivant la naissance auprès de l'officier de l'état-civil du lieu d'accouchement.
Généralement, les services hospitaliers adressent directement la déclaration à la mairie du lieu de naissance.
Extrait ou copie d'acte de Naissance
Les copies ou extraits d'actes ne peuvent être délivrés que par la mairie du lieu de naissance, en indiquant le nom, le prénom et la date de naissance.
  
RECONAISSANCE
La reconnaissance concerne l'enfant de parents non mariés. Cette démarche peut se faire en toute mairie, sur présentation d'une pièce d'identité. Elle peut avoir lieu soit avant la naissance à  partir du moment où l'enfant est conçu, soit après la naissance.
 
MARIAGE
Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence depuis un mois.
Les pièces à fournir pour chaque époux :
- L'extrait d'acte de naissance daté de moins de trois mois au jour du mariage
- Le justificatif de domicile
Les bans sont affichés à la Mairie de Hilsenheim et le cas échéant à la Mairie du futur conjoint non domicilié à Hilsenheim. Cet affichage est effectué pour une durée de 10 jours.
Les témoins doivent être majeurs, au nombre de deux au minimum et quatre au maximum, munis d'une pièce d'identité.
Si un Contrat de Mariage est établi, le notaire délivre aux futurs époux un certificat à remettre à la mairie.
Extrait ou copie d'acte de Mariage
S'adresser à la mairie du lieu de mariage en indiquant le nom, le prénom et la date du mariage.
â DECES
La déclaration de décès doit être effectué par un parent du défunt ou une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Habituellement une entreprise publique ou privée de pompes funèbres effectue ces démarches.
Les pièces à fournir :
- Le certificat médical constatant le décès
- La pièce d'identité personnelle du défunt, son acte de naissance ou son livret de famille.
Extrait ou copie d'acte de Décès
S'adresser à la mairie du lieu de décès ou dans la mairie du domicile du défunt.

Elle est nécessaire pour prouver son identité à toute personne de nationalité française, dès la naissance. La demande se fait à la mairie du domicile.
Les pièces à fournir :
- Deux photographies d'identité
- Une copie de l'acte de naissance (la demande peut être effectuée par la mairie)
- Un justificatif de domicile 
- Ancienne carte d'identité, le cas échéant
- Déclaration de perte ou de vol, le cas échéant
- Un timbre fiscal de 25 €, en cas d'impossibilité de joindre l'ancienne CNI

Le passeport est également un document prouvant l'identité. Les enfants ne sont désormais plus inscrits sur le passeport de leurs parents. Le passeport biométrique est en vigueur depuis le 9 juin 2009. Depuis cette date, toute demande doit être déposée exclusivement à la mairie de l'une des communes possédant une station biométrique (A Sélestat : Service population, Place St Georges et à l'Antenne du Heyden, 2, Avenue Pasteur). Attention ! le passeport devra obligatoirement être retiré au lieu où il a été déposé.
 Les pièces à fournir :
- le formulaire de demande dûment renseigné et signé (ce document est fourni par la mairie et peut être complété sur place)
- un acte de naissance (en faire la demande à votre mairie de naissance, par courrier ou par mail, en consultant le site Internet de la mairie) - sauf si vous êtes né(e)s à Sélestat. Pour un mineur rajouter :
- une pièce officielle avec photo du représentant légal
- un acte de naissance de l’un des parents
- le livret de famille, pour les parents étrangers
- 2 photographies récentes, identiques et parfaitement ressemblantes, de format 3,5 x 4,5 cm, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni, l’expression du visage doit être neutre et bouche fermée, sans cheveux devant les yeux. La tête doit apparaître nue sans foulard ni serre-tête et autres objets décoratifs.
- un justificatif récent de votre domicile, à vos nom et prénom (factures électricité, gaz ou téléphone - titre de propriété, contrat de location en cours de validité, contrat d’assurance pour le domicile, certificat d’imposition ou de non imposition...). Si vous êtes hébergé(e) chez une tierce personne (également valable pour les majeurs demeurant au domicile de leurs parents)
- attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée, précisant la date de commencement de l’hébergement
- une pièce justificative de l’identité de la personne qui vous héberge
- une pièce justificative du domicile de la personne qui vous héberge
- Un timbre fiscal de 88 Euros : pour une personne majeure
- Un timbre fiscal de 44 Euros : pour un mineur de 15 ans et plus
- Un timbre fiscal de 19 Euros : pour un mineur de moins de 15 ans
- un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, carte d’identité professionnelle délivrée par une administration, permis de conduire, permis de chasse....)
- votre ancien passeport en cas de renouvellement
 
A rajouter, en cas de perte ou de vol de votre ancien passeport :
- une déclaration de vol (document à établir dans un commissariat de police ou une gendarmerie) OU une déclaration de perte (document à établir en mairie - formulaire mis à votre disposition).

En fonction de votre situation, d’autres pièces sont à fournir :
- la preuve de la nationalité française (si l’extrait de l’acte de naissance qui vous avez fourni ne permet pas d’établir formellement votre nationalité ou si les deux parents sont nés à l’étranger)
- le jugement de divorce (pour justifier l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, pour justifier l’usage du nom de votre ex-conjoint)
- la décision de mise sous tutelle

4) Quelle est la durée de validité ?  10 ans pour un majeur - 5 ans pour un mineur

5) Quel est le coût ? 19 Euros pour un mineur de moins de 15 ans - 44 Euros pour un mineur de 15 ans et plus - 88 Euros pour un majeur
Dans certains cas, il est possible d’établir ou de remplacer gratuitement son passeport
- le titulaire a changé d’état civil
- le passeport précédent a été établi pour une durée de 5ans (inscription d’enfants mineurs sur le passeport d’un parent) alors que les droits de timbre ont été acquittés pour 10 ans
- le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas
- l’administration a commis une erreur lors de son établissement,
- le titulaire possède un passeport ancien modèle délivré par les autorités entre le 25 octobre 2005 et le 25 octobre 2006 et s’il apporte la preuve d’un déplacement à venir aux Etats-Unis ou d’un transit à venir par les Etats-Unis.
La demande doit être déposée dans les mêmes conditions que pour un renouvellement (hormis le timbre fiscal) et la durée de validité est identique à la durée restant à courir sur le passeport remplacé.

> Que vous arriviez nouvellement à Hilsenheim,> Que vous changiez de résidence au sein de la Commune,
> Que vous décidiez de quitter Hilsenheim pour résider ailleurs.
 
Venez déclarer ces changements auprès du service d'accueil de la Mairie.

Principe

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement").
Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions (taille du logement notamment).

Étrangers concernés et dispensés

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas. Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.
S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures de l'Espace Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille, ressortissant andorran ou monégasque, titulaire d'un visa de circulation "Schengen ", valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", personne effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions, personne venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.
S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures de l'Espace Schengen.

Demande de validation d'attestation d'accueil

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03 , remis au guichet de la mairie.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.


Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

 - Un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),

 - Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

 - Un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

 - Tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France,

 - Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

 - 2 timbres fiscaux mention "OMI" de 15 € (Supression de la série de timbres OMI OU ANAEM, voir document ci-joint) 

 - Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.

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